Conditions générales de Skyted

Conditions générales de Skyted

1. Informations sur l'entreprise

Les présentes conditions générales de vente (les " Conditions Générales de Vente ") sont celles de SKYTED SAS, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 138 000 €, dont le siège social est situé 13 Rue Sainte Ursule, 31000 Toulouse, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 909 541 963.

Numéro SIRET : 909 541 963 00015

Code APE : 7112B - Ingénierie, études techniques

Numéro de TVA de l'UE : FR90909541963

Numéro de téléphone : +33 6 07 35 67 45

Adresse électronique : Info@skyted.io

Domaine du site web : www.skyted.io

Activité principale :

La conception, le développement, la gestion, la fabrication, l'octroi de licences et la commercialisation de solutions et de technologies pour la mobilité, la connectivité et la protection de la vie privée dans les communications privées et professionnelles, en particulier les dispositifs d'insonorisation tels que les casques, les écouteurs et les microphones.

2. Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes en ligne effectuées par Skyted pour les produits proposés sur le site web www.skyted.io (le "Site web") aux consommateurs finaux, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables dans les magasins physiques.

Skyted vend exclusivement les produits énumérés sur son site Web à des fins de vente au détail aux consommateurs finaux ; tout achat de produits pour la revente est strictement interdit.

Les conditions de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Il est recommandé aux clients de lire attentivement ces conditions avant de soumettre leur commande. Ces conditions permettent aux clients de connaître l'identité de Skyted, la manière dont Skyted fournira les produits, la manière dont Skyted et les clients peuvent modifier ou résilier le contrat, les mesures à prendre en cas de problème, ainsi que d'autres informations importantes. Si le client constate une erreur dans les présentes conditions, il est invité à contacter le service clientèle de Skyted, dont les coordonnées figurent à l'article 20, pour en discuter.

Toute condition dérogatoire n'est valable que si les deux parties en conviennent.

Skyted se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment. Les nouvelles conditions de vente s'appliqueront à toute offre ou commande effectuée après l'entrée en vigueur de la modification.

Les conditions générales de vente en vigueur sont accessibles à tout moment sur le site web.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le site Internet constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Skyted et ses clients pour les ventes réalisées sur le site Internet.

Le site est rédigé en français et en anglais.

3. Processus de commande

3.1. Sélection des produits

Toutes les commandes sur la boutique en ligne de Skyted doivent être effectuées exclusivement via le site web.

Le client ajoute des produits à sa sélection en cliquant sur le bouton "Commander en ligne/Ajouter au panier" et poursuit sa navigation en cliquant sur "Continuer".

À tout moment, le client peut consulter les produits qu'il a sélectionnés dans son panier en cliquant sur "Voir les détails/Mon panier" et accéder aux informations concernant les options de paiement, les frais de livraison et les délais de livraison estimés.

3.2. Enregistrement des commandes

Après avoir sélectionné le(s) produit(s), le client doit examiner les détails de la commande, vérifier le prix total et corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer la commande.

Le client doit fournir les informations nécessaires à la bonne exécution de la commande (notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse de livraison et adresse électronique). Il est également invité à lire attentivement et à accepter les conditions et la politique de confidentialité de Skyted avant de soumettre sa commande.

Le client est alors invité à choisir un mode de paiement et à saisir les données correspondantes.

3.3. Validation de l'ordre final

A l'issue du processus de commande, le client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande en cliquant sur le bouton "Procéder au paiement". En validant sa commande, le client accepte pleinement les Conditions Générales de Vente.

Une fois la commande du client confirmée et le paiement validé, Skyted envoie une confirmation électronique au client. Le contrat de vente est alors considéré comme finalisé.

Toute modification de la commande du client après un changement de prix par Skyted entraînera l'application automatique des prix mis à jour.

Skyted se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour des raisons légitimes, telles que des difficultés à trouver un produit, des problèmes liés à l'exactitude ou à l'exhaustivité de la commande reçue (par exemple, documents illisibles, informations manquantes), ou des anomalies dans la commande effectuée sur le site Web (par exemple, quantités excessives pour un usage domestique). Dans ce cas, un courrier électronique sera envoyé au client à l'adresse électronique qu'il a indiquée, en remplacement de l'acceptation de la commande. Skyted ne procédera pas au paiement ou remboursera les sommes déjà versées pour la commande rejetée ou annulée.

4. Droit de retrait

4.1. Droits et délais de rétractation

Le client a le droit légal de se retirer de l'achat sans fournir de raison dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du/des produit(s) commandé(s) sur le site web.

Le client peut également bénéficier d'un délai de rétractation prolongé jusqu'à trente (30) jours à compter de la réception du ou des produits commandés.

Si la commande se compose de plusieurs produits livrés séparément, le délai de rétractation pour tous les produits de cette commande commence à la date de réception du dernier produit.

4.2. Conditions d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier son intention à Skyted avant l'expiration du délai de rétractation. Le client peut utiliser les méthodes suivantes :

• Envoyer une déclaration claire et sans ambiguïté exprimant leur intention de se retirer par lettre ou par courrier électronique à l'adresse suivante : Skyted SAS, 13 Rue Sainte Ursule, 31000 Toulouse, FranceEmail : info@skyted.io

Pour toute information complémentaire sur la procédure de rétractation, le client peut contacter le service clientèle de Skyted en utilisant les coordonnées indiquées à l'article 20 ci-dessous.

4.3. Procédures de retour et de remboursement

Le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification à Skyted de son intention de se rétracter pour retourner les produits, à ses frais et sous sa responsabilité, par courrier à l'adresse suivante :

Skyted SAS, 1000 l'Occitane, 31670 Labège, France

Pour bénéficier d'un remboursement, les produits doivent être renvoyés avec une copie de la facture d'achat, dans leur état et emballage d'origine. Le client a uniquement le droit d'inspecter le produit comme il le ferait dans un magasin physique. Les produits utilisés au-delà de la livraison ne peuvent pas être retournés. L'étiquette portant le numéro de série ne doit pas être enlevée ou modifiée.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, Skyted enverra un courriel au client confirmant la réception du produit retourné et remboursera le montant total payé pour les produits retournés, y compris les frais de livraison standard, en utilisant la même méthode de paiement que celle utilisée par le client. Le remboursement sera effectué au plus tard quatorze (14) jours après réception par Skyted des produits retournés ou de la preuve de leur envoi.

5. Les prix

Le client sera facturé selon les prix affichés sur le site Internet dans la devise spécifiée et telle que confirmée lors de la validation de la commande.

Sauf mention contraire expresse de Skyted lors de la confirmation finale de la commande, les prix s'entendent taxes et frais d'emballage standard inclus, la livraison étant gratuite pour toutes les commandes.

Si le client demande un mode de livraison spécifique, celui-ci fera l'objet d'un accord séparé et de frais supplémentaires, sans réduction du prix des produits.

6. Options de paiement

Le paiement des produits s'effectue en ligne par carte de crédit (Visa, Mastercard, American Express, Maestro, etc.).

En cas de paiement par carte de crédit, le client doit sélectionner le type de carte de son choix et saisir les informations requises, notamment le numéro de la carte, la date d'expiration et le code de sécurité à trois chiffres situé au dos de la carte. Le client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande.

Tout incident de paiement entraînera l'annulation automatique de la commande et/ou la suspension immédiate de la livraison des produits.

La commande ne sera expédiée qu'après réception du paiement intégral.

7. Codes de réduction

Les codes de réduction sont soumis aux conditions suivantes :

• Elles ne sont valables que pour les achats en ligne sur le site web.
• Un achat minimum de 150 € est requis pour utiliser un code de réduction.
• Skyted se réserve le droit de refuser des commandes si le code de réduction est considéré comme non valable pour la commande en question.
• Les codes de réduction ne s'appliquent qu'à des produits spécifiques, sous réserve de disponibilité.
• Un seul code de réduction peut être utilisé par commande.
• Les codes de réduction ne sont pas cumulables avec d'autres promotions.
• En cas de retour d'un produit, le client sera remboursé du montant payé après application de la réduction, à l'exclusion de tous les frais supplémentaires tels que les frais d'expédition, l'emballage cadeau ou les cartes cadeaux.
• Si une partie de la commande est renvoyée, la valeur de la remise appliquée à la commande sera répartie proportionnellement entre les articles. Le montant restant sera remboursé au client, déduction faite des éventuels frais supplémentaires.

8. Informations sur les produits

Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, le client peut prendre connaissance, avant la prise de commande, des caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter sur le site.

Skyted garantit l'exactitude de toutes les informations relatives aux caractéristiques de ses produits affichées sur le site web. Les clients sont invités à se référer à la description de chaque produit pour obtenir des détails précis et, en cas de doute ou de questions supplémentaires, à contacter le service clientèle de Skyted en utilisant les coordonnées fournies à l'article 20.

Skyted apporte le plus grand soin à la présentation des produits sur le site web, notamment en ce qui concerne l'exactitude des couleurs. Toutefois, les photographies et les graphiques ne sont utilisés qu'à des fins d'illustration et des variations mineures peuvent survenir. Skyted ne peut pas garantir que les couleurs affichées dans les images des produits correspondent parfaitement au produit réel. De même, l'emballage du produit peut différer des images présentées sur le site web. Skyted ne peut être tenu responsable des différences entre les caractéristiques des produits et leur représentation visuelle.

9. Disponibilité des produits

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site Internet, dans la limite des stocks disponibles.

Des erreurs ou des mises à jour de stock peuvent occasionnellement se produire. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, le client sera informé rapidement par courrier électronique (ou par courrier postal si aucune adresse électronique n'est fournie) de l'indisponibilité du ou des produits et de la livraison partielle ou de l'annulation de la commande.

En cas d'annulation totale ou partielle d'une commande pour cause d'indisponibilité, le compte bancaire du client ne sera pas débité des produits non disponibles. Si le paiement a déjà été effectué, le client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d'annulation de la commande.

10. Livraison

Les produits achetés sur le site Internet sont disponibles pour une livraison dans le monde entier à l'adresse fournie par le client au cours du processus de commande. Le client est responsable de l'exactitude des informations fournies lors de la commande.

Conditions de livraison

France : 2 jours ouvrables
Europe : 4-5 jours ouvrables
Reste du monde : 8-10 jours ouvrables

Si le client n'est pas présent à l'adresse de livraison à la date prévue, le transporteur déposera un avis dans la boîte aux lettres du client. Cet avis contiendra des instructions pour retirer le colis au bureau du transporteur ou pour organiser une nouvelle livraison.

Si le colis est retourné à Skyted en raison d'une adresse incorrecte ou d'une absence prolongée du client, une nouvelle livraison peut être programmée une fois que le client a mis à jour ses informations de livraison.

Achèvement de la livraison

La livraison est considérée comme effectuée lorsque le colis est déposé dans la boîte aux lettres du client, livré directement à l'adresse du client ou retiré au bureau du transporteur. Le récépissé de livraison du transporteur fait office de preuve de livraison.

Annulation d'une commande en raison d'un retard de livraison

Le client peut annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre format écrit durable si Skyted ne livre pas les produits dans un délai raisonnable et prolongé après la demande du client.

La commande est considérée comme annulée lorsque Skyted reçoit l'avis d'annulation du client, à moins que la livraison ne soit effectuée entre-temps.

En cas d'annulation de la commande, Skyted remboursera au client l'intégralité des sommes versées pour les produits non livrés dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l'annulation. Au-delà de ce délai, Skyted pourra se voir appliquer les pénalités prévues à l'article L. 241-4 du Code de la consommation.

11. Transport - Réception - Réclamations

Il appartient au client de vérifier l'état des produits et de leur emballage à la livraison.

En cas de dommage visible sur le colis ou d'anomalie (colis endommagé, ouvert, etc.), le client doit :

1. Si la livraison est prise en main par le transporteur et que le client peut faire une réclamation, il faut noter le problème sur le récépissé de livraison fourni par le transporteur au moment de la livraison.
2. Notifier le service clientèle de Skyted (dont les coordonnées figurent à l'article 20) dans un délai raisonnable après la livraison.

Le non-respect de cette procédure peut empêcher Skyted de traiter une réclamation, sans préjudice des droits de garantie légaux du client, tels que décrits à l'article 14.

Skyted s'engage à rembourser ou à échanger les produits non conformes à la commande. Le client doit signaler toute non-conformité apparente et retourner les produits à Skyted, en suivant la procédure de retour détaillée à l'article 14.2.

Les articles retournés seront inspectés et tout remboursement ou échange sera effectué après vérification. Les produits incomplets, endommagés ou excessivement sales ne seront pas acceptés. Les remboursements, les échanges ou les retours ne peuvent pas être traités en magasin.

12. Utilisation des données à caractère personnel

Les paiements effectués par carte de crédit sur le Site sont traités par le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Pour confirmer la transaction, le client doit accepter le transfert et le stockage de ses données financières et de toute autre information nécessaire par Stripe (nom, adresse, etc.).

La collecte de certaines données personnelles est obligatoire pour faciliter le paiement. Sans ces informations, la transaction peut être retardée ou annulée, et la commande annulée.

Ces données sont destinées à être utilisées par des entités autorisées au sein de Stripe, Skyted et tout tiers nécessaire au traitement des paiements et à la gestion des services.

13. Maintien de la propriété - Transfert de risque

Skyted conserve la propriété de tous les produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. Le transfert des risques liés aux produits a lieu au moment de leur livraison au client. Jusqu'à cette date, Skyted reste responsable de la perte, du vol, de l'endommagement ou de la destruction des produits pendant le transport.

En cas de non-paiement, Skyted se réserve le droit de réclamer les produits concernés.

14. Garanties

14.1. Garantie légale de conformité et garantie contre les vices cachés

Le garant de la conformité des produits et des vices cachés est la société Skyted SAS, située au 13 Rue Sainte Ursule, 31000 Toulouse, France. Toute demande formulée par le client au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés doit être adressée au service client de Skyted, dont les coordonnées figurent à l'article 20 ci-dessous.

Skyted répond des défauts de conformité dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu'il agit en vertu de la garantie légale de conformité, le client :

• dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la date de livraison pour agir.
• est dispensé de prouver que le défaut existait au moment de la livraison pour tout défaut qui se manifeste dans les vingt-quatre (24) mois suivant la livraison, sauf preuve contraire apportée par Skyted.

Le client peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit, à moins qu'une option ne soit disproportionnellement coûteuse pour Skyted par rapport à l'autre, en fonction de la valeur du produit ou de l'importance du défaut. Dans ce cas, Skyted se réserve le droit de procéder à l'option la moins coûteuse conformément à l'article L.217-9 du Code de la consommation.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait être offerte.

Dans le cadre de la garantie contre les vices cachés (article 1641 du code civil), le client peut choisir :

• Renvoyer le produit à Skyted pour un remboursement complet, ou
• Conserver le produit et demander une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du code civil.

14.2. Conditions de recours à la garantie

Pour retourner un produit sous garantie, le client est invité à contacter le service clientèle de Skyted, qui organisera le retour du produit sans frais pour le client.

Skyted peut demander une preuve d'achat, telle qu'un reçu ou une facture.

Skyted fournira au client une étiquette de retour prépayée par courrier électronique dans les 24 heures. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine ou dans un emballage de protection approprié, en utilisant l'étiquette prépayée. Le client doit ensuite déposer le colis dans le centre de transport désigné par Skyted le plus proche. Pour les colis surdimensionnés, Skyted peut proposer une collecte gratuite à domicile. Dans ce cas, le transporteur désigné contactera le client pour convenir d'une date d'enlèvement.

L'étiquette du numéro de série du produit ne doit pas être enlevée ou modifiée par le client.

15. Responsabilité de Skyted

15.1. Conformité du produit à la législation applicable

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

15.2. Étendue de la responsabilité de Skyted

Skyted ne peut être tenu pour responsable que dans les cas suivants :

a. Les dommages ou pertes résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles, directement imputables à Skyted ou à ses sous-traitants. Dans ce cas, la responsabilité de Skyted est limitée aux dommages directs.

b. Les dommages ou pertes résultant d'un manquement aux obligations de garantie de Skyted.

c. Les dommages ou pertes résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de Skyted, d'un représentant légal ou d'un agent.

d. Les dommages ou pertes résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé causée par une faute intentionnelle ou une négligence grave de Skyted, d'un représentant légal ou d'un agent.

e. Les demandes fondées sur des dispositions légales impératives, notamment en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.

Cette clause ne modifie pas la charge légale de la preuve.

Skyted est uniquement responsable du contenu des pages web qu'elle publie.

15.3. Limitation de la responsabilité

Skyted fournit des produits destinés à l'usage domestique et privé des consommateurs finaux. Si le client utilise les produits à des fins commerciales ou de revente, Skyted n'est pas responsable de la perte de bénéfices, de revenus, d'interruption d'activité ou d'opportunités manquées. Skyted n'est pas responsable des dommages indirects subis par le client ou des tiers du fait de l'utilisation de ses produits.

L'impossibilité d'utiliser les produits en tout ou en partie pour des raisons indépendantes de la volonté de Skyted, telles que l'incompatibilité avec l'équipement du client, ne donne pas droit à une indemnisation, à un remboursement ou à la responsabilité de Skyted.

15.4. Force Majeure

Skyted ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure telle que définie à l'article 1218 du Code civil français.

16. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, travaux, illustrations ou images sur le site Web www.skyted.io sont protégés par le droit d'auteur et les droits de propriété intellectuelle dans le monde entier.

Le client ne doit pas modifier les copies papier ou numériques des contenus qu'il a imprimés ou téléchargés et ne doit pas utiliser d'illustrations, de photographies, de séquences vidéo ou audio, ou de graphiques séparément du texte qui les accompagne. Le statut de Skyted (et de tout contributeur identifié) en tant qu'auteur(s) du contenu du site Web doit toujours être reconnu.

Le client ne peut utiliser aucune partie du contenu du site web à des fins commerciales sans l'autorisation préalable de Skyted ou de ses concédants de licence. Si le client imprime, copie ou télécharge toute partie du site web en violation des conditions d'utilisation, son droit d'utiliser le site web cessera immédiatement. À la discrétion de Skyted, le client doit renvoyer ou détruire toutes les copies du matériel qu'il a faites.

17. Données à caractère personnel

Skyted se conforme à toutes les lois applicables en matière de protection des données en France. Pour plus de détails sur le traitement des données personnelles des clients, veuillez vous référer à la politique de confidentialité de Skyted.

Le site web www.skyted.io est conçu pour accorder une attention particulière aux besoins des clients, d'où l'utilisation de cookies. Pour plus de détails, veuillez consulter la politique de Skyted en matière de cookies.

18. Archivage des contrats

Skyted s'engage à conserver tous les contrats de vente pendant une période de dix (10) ans pour toute transaction supérieure à 120 €. Les clients peuvent accéder à ces contrats sur demande en contactant :

Téléphone : +33 6 07 35 67 45 (coût d'un appel local) : +33 6 07 35 67 45 (coût d'un appel local).

19. Liens externes

Le site web www.skyted.io peut contenir des hyperliens redirigeant les clients vers d'autres sites web. Skyted ne prend aucun engagement concernant tout autre site auquel les clients peuvent accéder via son site web et ne peut être tenu responsable du contenu, de la fonctionnalité, des services ou de l'accessibilité de ces sites web externes.

Skyted peut autoriser d'autres sociétés à afficher des publicités sur ses pages web. Ces sociétés peuvent placer des cookies et des balises d'action (également connues sous le nom de "simples pixels GIF") sur les appareils des utilisateurs afin de mesurer l'efficacité de leurs publicités. Toutes les données collectées par ces moyens sont anonymes.

Les clients peuvent refuser les cookies et les marqueurs d'action en réglant les paramètres de leur navigateur. Toutefois, cela peut affecter l'interactivité des sites web visités.

20. Sécurité

Le site web www.skyted.io est sécurisé par la technologie de cryptage SSL afin de protéger les transactions et les données des clients.

21. Service clientèle - Contact

Pour toute information ou question, le service clientèle de Skyted est à votre disposition :

• Téléphone : +33 6 07 35 67 45 (coût d'un appel local) +33 6 07 35 67 45 (coût d'un appel local)
• Courriel : info@skyted.io

Pour toute réclamation relative aux produits et/ou demande d'invocation des garanties légales concernant les produits achetés sur le site Web, le client doit soumettre sa demande par écrit à l'adresse suivante :

Skyted SAS, 13 Rue Sainte Ursule, 31000 Toulouse, France.

Téléphone : +33 6 07 35 67 45 +33 6 07 35 67 45

Courriel : info@skyted.io

22. Réclamations et médiation

Si le client n'est pas satisfait de la manière dont Skyted a traité une réclamation, il a la possibilité de contacter un médiateur de la consommation indépendant fourni par le CMAP (Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris) afin de rechercher une solution à l'amiable :

• En ligne : www.cmap.fr/consommateurs/
• Par courrier : Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris - 39 Avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris, France.

23. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations visées ou liées à la vente par Skyted de ses produits au client, sont régies, interprétées et exécutées conformément au droit français, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

En cas de litige, le client peut saisir le tribunal compétent de son lieu de résidence, du lieu de livraison du produit ou du lieu où le dommage est survenu.

24. Divers

Le fait que Skyted ne fasse pas valoir un droit en vertu du présent contrat n'implique pas que Skyted renonce à son droit de réclamer ou de faire valoir ce droit ultérieurement.

Si une disposition des présentes conditions est jugée illégale, invalide ou inapplicable, elle sera considérée comme nulle et non avenue sans affecter la validité et l'applicabilité des autres dispositions.

Skyted est autorisée à transférer le présent contrat à des tiers. Skyted peut transférer ses droits et obligations en vertu des présentes conditions à une autre entité. Dans ce cas, Skyted informera toujours le client par écrit (y compris par e-mail) et veillera à ce que ce transfert n'affecte pas les droits du client en vertu du contrat.

Aucun tiers n'a le droit de faire valoir les dispositions du présent contrat (à l'exception des personnes à qui le client a transféré ses droits de garantie, auquel cas Skyted peut exiger une preuve de propriété de la part du destinataire).

Le présent contrat est conclu exclusivement entre le client et Skyted. Aucune autre personne n'a le droit de faire valoir l'une quelconque de ses dispositions.

Annexe : Reproduction des textes de garantie légale

En ce qui concerne la garantie légale de conformité :

• Article L.217-4 du Code de la consommation : "Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque le contrat les met à sa charge ou lorsqu'ils sont réalisés sous la responsabilité du vendeur."
• Article L.217-5 du Code de la consommation : " Un bien est conforme au contrat lorsque :1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- Il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- Il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par leur représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;2° Ou présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. "
• Article L.217-12 du code de la consommation : "L'action en justice résultant d'un défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."
• Article L.217-16 du Code de la consommation (Garantie commerciale) : " Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le délai de garantie qui lui a été accordé lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Ce délai court à compter de la demande de l'acheteur ou de la date de mise à disposition du bien pour réparation, si cette date est postérieure à la demande".

Concernant la garantie légale des vices cachés :

• Article 1641 du Code civil français : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
• Article 1648, paragraphe 1 : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice".

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